Reproductions aux fins d'illustration et d'information

La loi n° 2006-961 du 1er aout 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, est une transposition dans le droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel. Il a été publié au Journal officiel n° 178 du 3 aout 2006, page 11529 NOR : MCCX0300082L, texte n° 1.

Il prévoit dans son chapitre I certaines exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins.

Le chapitre contient six articles, qui créent ou modifient (articles 1, 2 et 3) les articles L. 122-3-1, L.122-5, L.122-7-1, L.211-3, L. 214-1, L.331-4 et L.342-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

L'article I de la loi autorise notamment :

• la reproduction des oeuvres dans le cadre de l'enseignement et de la recherche et à des fins non-lucratives (1er alinéa), (concept de l'exception pédagogique)
  

• la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur (9è alinéa).